Document légal

Conditions d'utilisation - Clients - BeeLibli

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026· Entrée en vigueur : 1er octobre 2026

1. Préambule, définitions et acceptation

En utilisant BeeLibli, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Elles s'appliquent à l'application mobile et au site Web BeeLibli (la « Plateforme »), exploités par Beelibli Inc. (« BeeLibli », « nous »), bureau 220, 4820, chemin de la Côte-Sainte-Catherine, Montréal (Québec) H3W 1M3, NEQ 2423526523.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu les Conditions et la Politique de confidentialité, et les accepter. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas la Plateforme.

Définitions

Client ou vous : la personne qui utilise la Plateforme pour demander des services.

Professionnel : l'entrepreneur, le travailleur autonome ou l'entreprise indépendante qui offre ses services par la Plateforme et qui déclare détenir les licences et les assurances exigées pour ses travaux (par exemple RBQ, CMEQ ou CMMTQ).

Service : les travaux ou services que le Professionnel s'engage à exécuter pour vous.

Demande : la description du besoin que vous soumettez par la Plateforme.

Contrat de service : le contrat conclu directement entre vous et le Professionnel pour un Service.

2. Le rôle de BeeLibli

BeeLibli est une plateforme technologique de mise en relation. Nous vous permettons de trouver des Professionnels indépendants, de leur soumettre une Demande et de les payer de façon sécurisée.

BeeLibli :

n'est pas un entrepreneur en construction ou en rénovation, n'exécute pas les Services, ne les dirige pas et ne les supervise pas;

n'est pas partie au Contrat de service, qui lie uniquement vous et le Professionnel;

n'est pas l'employeur, l'associé ou le mandataire du Professionnel, sauf pour recevoir, conserver et verser les paiements, comme décrit à la section 5;

ne fixe pas le prix des Services, qui est établi librement par chaque Professionnel.

Les Professionnels sont indépendants. Ils choisissent seuls leurs méthodes, leur matériel, leurs horaires et leurs sous-traitants, et ils répondent seuls de leurs licences, de leurs assurances et de leurs obligations légales.

Lors de l'inscription d'un Professionnel, nous prenons des mesures raisonnables pour valider qu'il détient une licence en règle auprès de l'organisme concerné. Cette validation ne garantit pas la qualité, la sécurité ni la conformité des travaux. Nous vous invitons à confirmer avec le Professionnel les licences, assurances et permis requis pour votre projet.

3. Votre compte

Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de conclure un contrat.

Vous fournissez des renseignements exacts et à jour, et vous les corrigez au besoin.

Vous ne créez qu'un seul compte et vous ne le cédez pas.

Vous protégez vos identifiants. Vous êtes responsable des activités faites avec votre compte, sauf si elles résultent d'un accès non autorisé que vous nous avez signalé sans délai.

Si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre accord, écrivez-nous à support@beelibli.com dès que possible.

4. Demande de service et contrat avec le Professionnel

Votre Demande. Décrivez votre besoin de façon complète et exacte : nature des travaux, adresse, accès, contraintes connues (par exemple vétusté, amiante, moisissures) et échéancier souhaité. Une description incomplète peut changer le prix ou l'étendue des travaux.

Devis provisoire. Le Professionnel qui accepte votre Demande vous envoie un devis provisoire, établi d'après votre description. Il est indicatif : il ne vous engage pas et vous ne payez rien à cette étape. Vous pouvez l'accepter, le refuser ou demander des précisions. Si vous l'acceptez, vous fixez un rendez-vous avec le Professionnel dans l'application. Des frais de déplacement et d'évaluation peuvent s'appliquer si vous refusez ensuite le devis final après la visite du Professionnel. S'il y en a, ils sont indiqués dans le devis provisoire avant que vous l'acceptiez.

Arrivée et code de vérification. Le jour du rendez-vous, quand le Professionnel part vers chez vous, l'application vous en avise. À son arrivée, vous lui demandez le code : il vous le donne et vous le saisissez dans votre compte. Si le code est valide, vous pouvez le laisser entrer et commencer. Ne laissez entrer personne dont le code n'est pas validé dans l'application.

Diagnostic, devis final et Contrat de service. Le Professionnel examine d'abord le problème sur place, puis vous soumet dans l'application un devis final, ferme et détaillé. Le Contrat de service est conclu directement entre vous et le Professionnel lorsque vous acceptez ce devis final. Vous n'êtes pas obligé de l'accepter. BeeLibli n'est pas partie au Contrat de service.

Responsabilités du Professionnel. Le Professionnel est seul responsable de l'exécution des Services, des permis et licences requis, de ses assurances, des garanties légales qui s'y rattachent, ainsi que de sa facture et de la perception des taxes applicables.

Changements en cours de travaux. Après l'acceptation du devis final, tout changement de prix ou d'étendue doit être proposé par le Professionnel et confirmé par vous dans l'application avant d'être exécuté. Nous ne pouvons pas intervenir à l'égard d'un montant convenu ou payé en dehors de la Plateforme.

5. Prix et paiement sécurisé

Prix. Le prix est fixé par le Professionnel. Le devis provisoire est indicatif. Le prix à payer est celui du devis final, taxes applicables incluses, que vous acceptez dans l'application avant le début des travaux. Aucun montant ne s'ajoute à ce prix sans votre accord préalable dans la Plateforme. BeeLibli est rémunérée par les Professionnels pour l'utilisation de la Plateforme.

Quand vous payez. Vous ne payez rien lorsque vous faites votre Demande ni lorsque vous acceptez le devis provisoire. Vous payez lorsque vous acceptez le devis final, avant le début des travaux, en ligne, par carte ou autre moyen offert dans la Plateforme. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe, selon ses propres conditions. Vous enregistrez un moyen de paiement lors de la réservation du rendez-vous : il sert uniquement au paiement du devis final que vous acceptez et aux frais éventuels indiqués dans le devis provisoire. Aucun autre montant n'est débité sans votre accord.

Conservation des fonds. Votre paiement est conservé de façon sécurisée et n'est pas versé au Professionnel avant la fin des travaux. Après que le Professionnel déclare les travaux terminés, vous disposez de 48 heures pour confirmer ou signaler un problème dans la Plateforme. Sans signalement dans ce délai, les fonds sont versés au Professionnel. Si vous signalez un problème, le versement est suspendu pendant l'examen décrit à la section 6.

BeeLibli agit, pour cette étape seulement, comme agent de paiement du Professionnel : le versement des fonds au Professionnel libère votre obligation de payer le prix du Service.

Facture. La facture des Services est émise par le Professionnel, sous son propre numéro de taxes. Les fonds conservés ne portent pas intérêt.

6. Annulation, différends et remboursement

Annulation. Vous pouvez annuler votre Demande, ou le rendez-vous, sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Dans les 24 heures qui précèdent ou en cas d'absence, des frais d'annulation peuvent s'appliquer; ils sont indiqués dans le devis provisoire. Vous pouvez aussi refuser le devis final sans payer les travaux, sous réserve des frais de déplacement et d'évaluation éventuellement prévus dans le devis provisoire. La Politique d'annulation et de remboursement détaille ces règles et en fait partie. Elles ne limitent pas les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous reconnaît.

Signaler un problème. Si les Services ne sont pas exécutés ou ne correspondent pas à ce qui a été convenu, signalez-le dans la Plateforme dans les 48 heures suivant la déclaration de fin des travaux. Nous invitons d'abord le Client et le Professionnel à régler le différend entre eux. À votre demande, nous facilitons la communication et nous pouvons, de façon raisonnable :

suspendre le versement des fonds pendant l'examen;

proposer une solution amiable (reprise des travaux, rabais, remboursement partiel ou total);

ordonner le remboursement lorsque les éléments au dossier le justifient.

Notre intervention est un service de facilitation. Elle n'est pas un jugement et ne vous prive d'aucun recours.

Remboursement. Un remboursement est versé par le moyen de paiement utilisé à l'origine. Les délais bancaires peuvent varier. Nous pouvons refuser une demande de remboursement manifestement abusive ou frauduleuse.

Vos recours. Vous conservez tous vos droits envers le Professionnel, y compris devant les tribunaux, et auprès de l'Office de la protection du consommateur.

7. Garanties, responsabilité et limites

Garanties des travaux. Les garanties légales qui s'appliquent aux Services, notamment celles du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, sont dues par le Professionnel. BeeLibli ne garantit pas la qualité, la sécurité, le délai ni le résultat des Services.

Plateforme. La Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous visons un service continu, mais nous ne garantissons pas qu'elle soit exempte d'interruptions ou d'erreurs. Nous pouvons la mettre à jour ou en suspendre l'accès pour entretien.

Limite de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi :

BeeLibli n'est pas responsable des dommages causés par les Professionnels, par l'exécution ou l'inexécution des Services, ni des dommages indirects (perte de revenus, perte d'usage, perte de données);

lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant que vous avez payé par la Plateforme pour la transaction concernée.

Ce que ces limites n'excluent pas. Rien dans les Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de préjudice corporel ou moral, ni les droits que la loi ne permet pas de restreindre, notamment ceux que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur.

Urgences. BeeLibli n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat (incendie, fuite de gaz, risque électrique), composez le 911.

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable.

8. Vos obligations, votre contenu et la propriété intellectuelle

Utilisation correcte. Vous vous engagez à :

utiliser la Plateforme à des fins légales et pour vos propres besoins;

offrir au Professionnel un accès sécuritaire aux lieux des travaux et le traiter avec respect;

ne pas harceler, discriminer ni menacer un Professionnel ou un membre de l'équipe BeeLibli;

ne pas tenter de contourner la sécurité de la Plateforme, ni de la perturber, la copier ou l'extraire de façon automatisée.

Votre contenu. Les photos, descriptions et messages que vous publiez restent les vôtres. Vous nous accordez une licence non exclusive, limitée au Canada et à la durée de votre compte, pour les héberger et les transmettre au Professionnel concerné aux fins du Service. Vous déclarez avoir le droit de publier ce contenu, et vous évitez d'y inclure des renseignements sur des tiers sans leur accord.

Messagerie et sécurité. Vos échanges avec le Professionnel se font dans la messagerie de la Plateforme. Pour vous protéger et protéger le Professionnel, BeeLibli surveille et peut enregistrer et examiner ces échanges (messages, photos, pièces jointes), par des moyens automatisés et par des membres autorisés de son équipe. Cette surveillance sert à prévenir la fraude, le harcèlement et les abus, à vérifier le respect des Conditions, à assurer la sécurité des personnes et à documenter un différend. En utilisant la messagerie, vous consentez à cette surveillance. Évitez d'y partager des renseignements sensibles sans lien avec le Service (par exemple un numéro de carte). Les échanges sont conservés selon notre Politique de confidentialité.

Avis et évaluations. Vos avis doivent refléter une expérience réelle, être honnêtes et respecter la loi. Nous pouvons retirer un avis qui contrevient aux Conditions. Vous nous accordez une licence non exclusive pour l'afficher sur la Plateforme.

Propriété intellectuelle. La Plateforme, la marque BeeLibli, les logos, le design et le code appartiennent à BeeLibli ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte. Aucun autre droit ne vous est cédé.

9. Dispositions générales

Renseignements personnels. Nous traitons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour exécuter votre Demande, nous transmettons au Professionnel retenu les renseignements nécessaires (nom, adresse des travaux, coordonnées, description du besoin).

Communications. Nous vous envoyons les messages liés à votre compte et à vos transactions. Nous ne vous envoyons de messages promotionnels qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer en tout temps.

Fermeture et suspension. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps, sous réserve des transactions en cours. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, avec avis lorsque c'est possible, en cas de violation des Conditions, de fraude, d'abus ou de risque pour la sécurité d'autrui.

Modifications des Conditions. Nous pouvons modifier les Conditions. Pour un changement important, nous vous en avisons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans l'application. Si vous refusez le changement, vous pouvez fermer votre compte. Une modification ne s'applique pas aux transactions déjà confirmées.

Droit applicable et tribunaux. Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous pouvez saisir les tribunaux du Québec compétents, y compris ceux du district judiciaire de votre domicile. Aucune disposition des Conditions ne vous prive de votre droit d'intenter un recours collectif ni ne vous oblige à recourir à l'arbitrage.

Langue. Les parties ont expressément exigé que les Conditions soient rédigées en français. Une version anglaise peut être offerte à titre de courtoisie. En cas de divergence, la version française prévaut.

Divers. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Les Conditions et la Politique de confidentialité forment l'entente complète entre vous et BeeLibli au sujet de la Plateforme.

Nous joindre. Beelibli Inc., bureau 220, 4820, chemin de la Côte-Sainte-Catherine, Montréal (Québec) H3W 1M3, support@beelibli.com. Responsable de la protection des renseignements personnels : le président de Beelibli Inc., confidentialite@beelibli.com.

Entrée en vigueur. 1er octobre 2026

Une question sur ce document?

info@beelibli.com · legal@beelibli.com · confidentialite@beelibli.com

Nous joindre